Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : 25 mars 2025
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’accès et d’utilisation des services proposés par la plateforme Vinovalo (ci-après « la Plateforme »), éditée par la société Pardos, SARL, dont le siège social est situé au 77 Route du Nord, 13990 Fontvieille, France.
L’accès et l’utilisation de la Plateforme impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes CGU par l’utilisateur.
2. Description des services
Vinovalo est une plateforme de mise en relation entre des particuliers souhaitant vendre leurs bouteilles de vin et des professionnels du vin vérifiés. Elle propose les services suivants :
- Estimation gratuite : l’utilisateur soumet une ou plusieurs bouteilles de vin via un formulaire en ligne (nom du vin, millésime, volume, niveau, état, quantité).
- Mise en concurrence : la demande est transmise à un réseau de professionnels du vin vérifiés qui peuvent formuler des offres fermes de rachat.
- Réception des offres : l’utilisateur reçoit les 3 meilleures offres ainsi que les coordonnées des professionnels correspondants, et reste libre de donner suite ou non à chacune d’entre elles.
Le service d’estimation et de mise en concurrence est entièrement gratuit pour le particulier. Aucun frais ni commission ne sont facturés au vendeur.
3. Accès à la Plateforme
L’accès à la Plateforme est réservé aux particuliers, personnes physiques majeures. L’utilisateur garantit l’exactitude et la sincérité des informations qu’il fournit lors de son inscription et de la soumission de ses estimations.
4. Création de compte
Pour soumettre une estimation, l’utilisateur doit créer un compte en fournissant son adresse email et son numéro de téléphone. Le département peut être renseigné de manière facultative. La vérification du compte s’effectue par envoi d’un code OTP (One Time Password) par email et SMS.
L’utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis son compte.
5. Rôle de Vinovalo
Vinovalo agit exclusivement en qualité d’intermédiaire technique mettant en relation des particuliers et des professionnels du vin vérifiés. Vinovalo ne se porte ni acquéreur ni vendeur des bouteilles de vin.
En conséquence, Vinovalo ne saurait être tenue responsable :
- de la qualité, de l’authenticité ou de la conformité des bouteilles proposées par les vendeurs ;
- du montant des offres formulées par les professionnels ;
- de tout litige survenant entre un vendeur et un professionnel lors de la transaction finale (paiement, livraison, retour) ;
- de l’inexécution ou de la mauvaise exécution d’une transaction entre un vendeur et un professionnel.
6. Obligations de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à :
- fournir des informations exactes et complètes sur les bouteilles soumises à estimation ;
- ne pas soumettre de demandes frauduleuses, fictives ou manifestement abusives ;
- respecter les droits de propriété intellectuelle de Vinovalo et des tiers ;
- ne pas tenter de contourner, perturber ou altérer le fonctionnement de la Plateforme ;
- ne pas utiliser la Plateforme à des fins illégales ou contraires aux bonnes mœurs.
En cas de non-respect de ces obligations, Vinovalo se réserve le droit de suspendre ou supprimer le compte de l’utilisateur sans préavis ni indemnité.
7. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments constituant la Plateforme (textes, graphismes, logiciels, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, etc.) ainsi que le site lui-même, relèvent des législations françaises et internationales sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, faite sans le consentement écrit et préalable de Vinovalo est illicite et constitutive de contrefaçon.
8. Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme font l’objet d’un traitement conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Pour en savoir plus, consultez notre Politique de confidentialité.
9. Limitation de responsabilité
Vinovalo met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de la Plateforme. Toutefois, Vinovalo ne saurait être tenue responsable :
- des interruptions temporaires de la Plateforme, qu’elles soient liées à des opérations de maintenance, des mises à jour ou des cas de force majeure ;
- de l’impossibilité temporaire d’accéder à la Plateforme en raison de problèmes techniques indépendants de sa volonté ;
- des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation de la Plateforme.
10. Modification des CGU
Vinovalo se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur la Plateforme. L’utilisateur est invité à consulter régulièrement les CGU.
La poursuite de l’utilisation de la Plateforme après la publication des CGU modifiées vaut acceptation des nouvelles conditions.
11. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGU, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents du ressort du siège social de la société Pardos seront seuls compétents.
12. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante :
contact@vinovalo.com